Déclaration d'acquisition, vente ou cession d'arme de catégorie C : Le formulaire Cerfa n° 10

En France, la détention d’armes est très encadrée. L'achat d'une arme de chasse est un acte très encadré par la législation française. Cet article vous guide à travers les démarches et réglementations concernant la vente, l'acquisition et la détention d'armes de catégorie C, notamment en ce qui concerne le formulaire Cerfa n° 10.

Les différentes catégories d'armes à feu

Depuis 2013, on dénombre 4 catégories d’armes classées selon leur niveau de dangerosité :

La catégorie A : Les armes de catégorie A sont interdites aux particuliers. Elle recense essentiellement les armes et munitions de guerre. Elle est divisée en deux sous-catégories : A1 et A2.
La catégorie B
La catégorie C
La catégorie D qui a aussi deux sous-catégories (D1 et D2). La catégorie D2 est accessible en vente libre, donc dénuée de formalités.

Armes de catégorie C : Déclaration obligatoire

Depuis le 1er août 2018, la déclaration d’un fusil de chasse est obligatoire, même si vous chassez sur votre propre domaine de chasse. À partir d’août 2018, certaines règles relatives aux armes changent. Certaines armes, qui étaient classées en catégorie D, passent en catégorie C et doivent être déclarées.

Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture, en présence d’un armurier ou d’un courtier. Seuls un armurier et un courtier sont en mesure de déposer un dossier de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession.

Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. Ainsi, la détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €.

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Conditions pour acquérir une arme de catégorie C

Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C vous devez respecter plusieurs conditions (âge, absence de condamnations, état de santé, etc.) et faire une déclaration auprès d'un armurier. Elles sont accessibles seulement aux chasseurs ou sportifs majeurs. Ces derniers ne doivent pas avoir fait l’objet d’une mention au fichier FINIADA.

Voici quelques conditions spécifiques :

Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, etc.).
À défaut d'un de ces titres (par exemple, le permis de chasser), et uniquement en cas d'obtention de l'arme par héritage, le demandeur doit fournir un certificat médical de moins d'un mois. Ce certificat atteste que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de l'arme de catégorie C. Le demandeur remet ce certificat médical au préfet avec le formulaire et la copie de sa pièce d'identité.

Vente d'arme de catégorie C entre particuliers

Que ce soit de la main à main ou à distance, la vente directe d’un fusil de chasse entre particuliers n’est possible qu’en présence d’un professionnel autorisé (Article R314-19). S’agissant du transfert de propriété des armes, la cession est réalisée dans les locaux d’un armurier, et non pas chez le particulier acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur sont tenus de présenter les pièces administratives habituelles en vue d’une déclaration en Préfecture. Un coût forfaitaire est très souvent appliqué.

Le vendeur et l’acheteur doivent remplir un formulaire - Déclaration d’acquisition - vente - cession - ou mise en possession : cerfa n° 10 et chacun doit en envoyer un exemplaire à sa préfecture.

Procédure de vente

Déjà l’acheteur doit avoir obtenu une autorisation d’acquisition ou de détention d’armes de catégorie B.
Ensuite, vous vous rendez tous les deux au commissariat de police ou à la gendarmerie d’un des deux lieux d’habitation.
Alors l’autorité devant laquelle vous êtes : Annule l’acquisition correspondante portée sur l’autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.
Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Le Système d’Information sur les Armes (SIA)

Le Service Central des Armes et Explosifs a mis au point un nouveau dispositif dans le but de sécuriser la traçabilité des armes à feu, simplifier la réglementation et les démarches administratives et dématérialiser la gestion et le suivi des autorisations et déclarations d’armes à feu.

Chaque détenteur d’armes devra créer son propre compte sur l’Espace Détenteur sur le site du Ministère de l’Intérieur. Après avoir créé son compte, un chasseur pourra avoir connaissance en temps réel de l’état de son râtelier. En effet, en cas d’achat d’une arme auprès d’un armurier, l’arme est transférée en temps réel sur le râtelier numérique de l’acquéreur. La transmission de la déclaration à la Préfecture se fait également en temps réel. Détenir un compte personnel SIA permettra notamment de simplifier l’achat d’armes auprès d’un armurier car tous les justificatifs seront conservés dans le compte du chasseur.

Voyage de chasse à l'étranger

Dans le cas d’un voyage de chasse dans les États membres de l’Union européenne, vous devez être en possession d’une carte européenne d’armes à feu et justifier que votre déplacement s’effectue dans un but de chasse. La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. Vous pouvez porter et transporter votre arme de collection uniquement pour participer à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

La détention d'une arme des catégories A, B et C par un résident d'un autre État membre de l'Union européenne au cours d'un voyage en France, est soumise à autorisation, sauf exceptions.

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