La législation française encadre strictement la détention et l'utilisation des armes à feu, y compris les carabines 22LR avec chargeur de 10 coups. La loi a prévu que le classement dans l’une des 4 catégories s’effectue en fonction de la dangerosité.
Les armes à feu sont classées en différentes catégories en fonction de leur dangerosité. Les armes d’épaule semi-automatiques (calibre inférieur à 20 mm) sont classées comme suit :
Les armes à répétition manuelle (calibre avec un système d'alimentation inférieur à 21 coups) sont classées en catégorie B, et celles avec un système d'alimentation supérieur à 21 coups en catégorie A.
L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
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La détention est limitée à 10 chargeurs par armes détenues.
Article R312-58 : Toute personne morale ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.
Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.
Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article.
Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.
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Ces armes, nous les détenons à la maison, nous les transportons librement et nous les utilisons en territoires ouverts.
En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
En Moselle, un arrêté préfectoral encadre l’utilisation de la 22 LR. En application de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, l’utilisation d’une arme à percussion annulaire n’est interdite que pour le tir des ongulés (dont le sanglier, qui peut être classé ESOD).
En effet, pour les ongulés, il est exclu d'utiliser toutes armes à percussion annulaire ou armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5,6 mm, ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale d’un kilojoule à 100 m. Aucun texte de portée nationale ne prohibe son utilisation pour la chasse du petit gibier ou la destruction des ESOD (sauf pour le sanglier).
Cependant une exception est faite uniquement pour les calibres 22 Winchester Magnum Rimfire et 5 mm Remington Magnum Rimfire, qui restent donc les seuls autorisés en Moselle ! De nombreuses demandes nous parviennent sur l’utilisation du calibre 17HMR (percussion annulaire). Le 17 HMR n’est pas indiqué dans cet arrêté préfectoral… et de ce fait, n’est pas autorisé en Moselle.
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Quoi qu’il en soit, les armes à réarmement semi-automatique dotées d’un chargeur amovible impossible à réduire à trois coups (2 cartouches dans le chargeur et une dans la chambre) sont, quant à elles, interdites pour la chasse et la destruction des ESOD.
En effet, dans l’arrêté du 1er août 1986 précité est exclu « pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles […] l’emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement ».
Pour chacune de ces armes, l'acquisition et la détention de systèmes d'alimentation classés en catégorie A est possible pour les tireurs sportifs à condition de présenter l'autorisation d'acquisition et de détention de l'arme correspondante. Les systèmes d'alimentation d'une capacité supérieur à 30 coups sont accessibles uniquement aux tireurs sportifs pratiquant le TSV.
- Si l’arme porte une indication de calibres multiples (.22 Short / .22 Long / .22 Long Rifle), c’est la capacité du calibre qui présente la plus petite dimension en longueur qui prime et doit être prise en considération.
| Type d'Arme | Capacité | Catégorie |
|---|---|---|
| Arme d’épaule semi-automatique (cal. < 20 mm) | Moins de 3 coups | C |
| Arme d’épaule semi-automatique (cal. < 20 mm) | Entre 3 et 31 coups | B |
| Arme d’épaule semi-automatique (cal. < 20 mm) | Plus de 31 coups | A |
| Arme à répétition manuelle | Système d'alimentation < 21 coups | B |
| Arme à répétition manuelle | Système d'alimentation > 21 coups | A |
Le Comité Guillaume Tell, fondé en 1999, a pour mission exclusive de défendre les intérêts des deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu auprès des pouvoirs publics.
Pour les chargeurs, les collectionneurs sont très déçus, car ils espéraient que les chargeurs « obsolètes » seraient déclassés. Ils ont l’intention « d’insister » auprès de l’administration.
Entre ce que vous pourrez lire sur les forums ou entendre sur Radio stand, vous allez vite plus savoir où donner de la tête. "Pour les tireurs sportifs, les associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 et les fédérations mentionnées à l'article R.
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