Le commerce d'armes et de munitions est strictement réglementé par le Code de la Sécurité Intérieure. L’ARMURERIE LAVAUX détient les autorisations de commerce conformes à son exercice professionnel.
L’ARMURERIE LAVAUX détient les autorisations de commerce conformes à son exercice professionnel :
Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du CLIENT avant toute transaction et en constituent la base. Le fait pour le CLIENT de passer commande sur le SITE vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de l’ARMURERIE LAVAUX, contre les présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont conformes aux dispositions du Code de commerce et du Code de la Consommation. Elles sont en conformité avec les usages commerciaux de la profession en vigueur.
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Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les circulaires, prospectus, fiches techniques, site internet ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.
ARMURERIE LAVAUX se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur ses offres les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions applicables à tout achat effectué par le CLIENT sur le site internet de l’ARMURERIE LAVAUX : www.armurerie-lavaux.com (ci-après dénommé « le SITE »).
L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le SITE adresse un courriel permettant de confirmer la demande de l’internaute. Lors de l’inscription, le CLIENT s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
Le CLIENT doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.
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L’inscription du client est confirmée par la réception d’un courriel émanant de l’ARMURERIE LAVAUX.
ARMURERIE LAVAUX devra accepter l’inscription du CLIENT. A cet égard, ARMURERIE LAVAUX se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout CLIENT qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, les conditions légales spécifiques à la l’achat d’armes catégorisées, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que l’ARMURERIE LAVAUX s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.
ARMURERIE LAVAUX est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Le CLIENT s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du CLIENT et d’une autorisation expresse et spécifique de l’ARMURERIE LAVAUX. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de l’ARMURERIE LAVAUX pourra entraîner la suspension immédiate du compte du CLIENT et de tous les services associés.
Le CLIENT garantit que les informations par lui communiquées sur le SITE sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer l’ARMURERIE LAVAUX sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.
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ARMURERIE LAVAUX ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. ARMURERIE LAVAUX n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.
Le CLIENT déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux PRODUITS fournis par ARMURERIE LAVAUX sont à la charge exclusive du CLIENT, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.
Chaque CLIENT a, de manière générale, pour obligations de (I) respecter les lois et règlements en vigueur, (II) se comporter de façon loyale à l'égard de l’ARMURERIE LAVAUX et des autres CLIENTS, (III) respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par l’ARMURERIE LAVAUX, (IV) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (V) ne prendre aucun engagement pour un tiers.
En cas de violation des conditions d'accès au SITE et d'utilisation des biens et services proposés sur le SITE, ARMURERIE LAVAUX se réserve le droit de suspendre l'accès du SITE aux CLIENTS concernés. Les violations continuent et répétées donnent droit à l’ARMURERIE LAVAUX de résilier les présentes à l'égard des CLIENTS concernés avec effet immédiat.
Dès création de son compte, le CLIENT choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « IDENTIFIANTS ») lui permettant d’accéder à son espace personnel.
Ces IDENTIFIANTS sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative de l’ARMURERIE LAVAUX.
Le CLIENT est seul et entièrement responsable de l’utilisation des IDENTIFIANTS le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secret et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Le CLIENT sera responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit l’ARMURERIE LAVAUX contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, l’ARMURERIE LAVAUX n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du CLIENT. Son adresse et ses moyens de contact sont mentionnés à l’article 1 des présentes.
Le traitement auquel consent le CLIENT a pour finalités de permettre à ARMURERIE LAVAUX de :
Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont les suivantes :
Dans le cadre de l’acquisition de toute arme de catégories A, B, C et D et selon les besoins liés à la catégorie de produit, les données personnelles collectées sont également les suivantes :
Seul le personnel intervenant dans l’exécution des obligations contractuelle de l’ARMURERIE LAVAUX à l’égard du CLIENT, a accès aux données collectées dans le cadre des présentes.
Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre le CLIENT et ARMURERIE LAVAUX, ainsi que pendant deux années suivant le terme de cette relation. A l’issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement détruites.
La durée de conservation indiquée à l’article précédent peut être allongée aux fins de se conformer avec les obligations légales de conservation fixées par le Code de la Sécurité Intérieure. En matière de vente d'armes, les modalités de conservation des données sont précisées aux articles R313-24 à 26 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le CLIENT est informé que les données collectées par ARMURERIE LAVAUX ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Les données personnelles traitées par l’ARMURERIE LAVAUX peuvent être partagées avec des sociétés tierces, exclusivement au sein de l'Union européenne, dans les cas suivants :
Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données personnelles du CLIENT et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.
Le CLIENT dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition. Le CLIENT peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et ce, à tout moment. Le CLIENT bénéficie également du droit à la portabilité de ses données.
En cas de résiliation des présentes à l’initiative du CLIENT et à condition qu’il en fasse expressément la demande par tous moyens, les données à caractère personnel le concernant pourront être supprimées sans délai par l’ARMURERIE LAVAUX.
Le SITE est la propriété exclusive de l’ARMURERIE LAVAUX qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, son contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de l’ARMURERIE LAVAUX.
L’ensemble des marques déposées, modèles déposés et des droits d’auteurs attachés aux PRODUITS fournis ou accessibles via le SITE, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ARMURERIE LAVAUX demeurent la propriété pleine et exclusive de celle-ci.
Lorsque, dans le cadre des présentes Conditions Générales, le CLIENT se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits précités, l’ARMURERIE LAVAUX se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. Cependant, les photographies et autres représentations visuelles des PRODUITS sur le SITE n’ont pas de valeur contractuelle.
Certains PRODUITS proposés à la vente sur le SITE sont soumis à la réglementation française sur la détention d’armes.
Certains articles, spécifiquement mentionnés sur le SITE, ne peuvent être transportés et sont donc uniquement disponibles dans le point de vente physique de l’ARMURERIE LAVAUX.
Lorsque le CLIENT souhaite acheter un ou plusieurs PRODUITS figurant sur le SITE, il doit choisir la quantité désirée. De façon automatique, le panier du CLIENT est mis à jour.
Afin de régler ses achats, le CLIENT doit se rendre dans l’onglet « Panier » et cliquer sur « Valider mon panier ». Selon les articles présents de son panier, le CLIENT est invité à confirmer qu’il a bien pris connaissance de la réglementation applicable à ces articles et qu’il est bien majeur. Il est alors redirigé vers une page lui permettant de choisir le point de livraison du ou des envois de sa commande. Les points de livraison et tarifs applicables sont proposés en fonction des conditions de prise en charge par les transporteurs.
Il doit alors cliquer sur « Valider ma livraison ». Pour toute commande nécessitant une prise en charge par transporteur (hors retraits magasin), une participation à l’emballage est demandée, proportionnelle au montant du panier, indiquée après le choix du mode de livraison dans le récapitulatif de commande. Il est alors redirigé vers une page récapitulant les détails de la commande. Il sera alors invité à choisir les modalités de paiement proposés en fonction des caractéristiques du panier (montant, types de produits).
ARMURERIE LAVAUX ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le CLIENT dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les PRODUITS commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT, ARMURERIE LAVAUX tiendra le CLIENT informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce PRODUIT et rembourser le prix afférent, frais de livraison compris. Si une partie des PRODUITS commandés par le CLIENT est indisponible, les autres PRODUITS lui seront livrés et le CLIENT sera remboursé du montant du ou des produit(s) manquant(s).
Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable susceptible d’être considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Conformément à la loi du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du CLIENT, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations.
En France, toute arme à feu est soumise à une réglementation stricte. Parmi les catégories définies par le Code de la sécurité intérieure, l’arme de catégorie B est sans doute la plus encadrée. Elle concerne principalement les armes de poing et certaines armes longues semi-automatiques, utilisées dans un cadre sportif ou professionnel.
Selon la loi française, une arme de catégorie B est une arme soumise à autorisation préfectorale, à ne pas confondre avec les armes de catégorie C (soumise à simple déclaration) ou A (interdites sauf exceptions).
Elle regroupe principalement :
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