Afin de moderniser, sécuriser et simplifier l'acquisition et la détention des armes à feu sur le territoire, le système d'information sur les armes (SIA) est déployé progressivement depuis 2022. À terme, l'ensemble des détenteurs d'armes à feu devront disposer d'un compte personnel SIA pour conserver leur droit à détenir des armes.
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :
Les règles d'achat, de port, de transport et de détention varient selon la catégorie.
L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Les autorisations sont délivrées par le préfet.
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La demande d’autorisation est accompagnée d’un grand nombre de pièces justificatives fixées par l’article R312-4 et R312-5 du CSI.
L’autorisation, qui doit être notifiée, court à compter de sa date de délivrance.
L’acquisition et la détention des armes de la catégorie C sont soumises à déclaration. En effet, l’acquisition de ceux-ci est subordonnée à la présentation d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou d’une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des Sports pour la pratique du tir ou du ball-trap, ou d’une carte de collectionneur.
L’acquéreur, personne physique, d’une arme ou un élément d’arme de la catégorie C doit faire une déclaration (sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R311-6 du CSI) auprès de l’armurier, ou du particulier en présence d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier agréé qui lui vend l’arme ou l’élément d’arme.
En effet, selon les dispositions de l’article R314-19 du CSI, les achats d’armes entre particuliers doivent passer obligatoirement par un courtier ou un armurier.
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S’agissant des collectionneurs, la carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes (CSI, art. R. 315-2, 4°).
Il est signalé l’interdiction d’acquisition et de détention pour les mineurs, à l’exception des mineurs chasseurs ou tireurs sportifs.
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique. La mise en place du SIA a permis d’harmoniser le travail d’instruction mené par les préfectures.
Toute demande d’autorisation d’acquisition d’une arme B ou déclaration d’acquisition d’une arme C fait l’objet d’une enquête administrative par la préfecture (art L 114-1 CSI).
Il s’agit au préalable de vérifier « que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées, n’est pas incompatible avec leur demande ».
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La préfecture va demander systématiquement un contrôle avant toute délivrance d’une autorisation d’acquisition d’arme de catégorie A1 ou B.
Le SIA va permettre de procéder à des contrôles récurrents de la capacité à détenir une arme. Alors que, jusqu’à présent, le détenteur d’une arme C faisait l’objet d’une enquête de sécurité uniquement lors de son acquisition, il est prévu de procéder à l’interrogation régulière de certains fichiers de police.
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un.
Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C si vous n'avez ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
Une fois le compte créé :
À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations concernant les armes qui sont dans votre râtelier numérique provisoire.
Les détenteurs d'armes se verront dans l'impossibilité de vendre ou d'acquérir des armes sans un compte SIA.
La création d’un compte SIA est obligatoire pour conserver le droit de détenir une arme. En d’autres termes, et depuis le 1er janvier 2025, les détenteurs d’armes titulaires d'un permis de chasser ou d'une licence pour la pratique du tir sportif qui n’ont pas créé leur compte sont en situation de détention irrégulière.
Depuis le 31 décembre 2024, les détenteurs chasseurs ou anciens chasseurs et tireurs sportifs non-inscrits dans le SIA sont en contradiction avec la réglementation sur les armes et sont susceptibles de faire l’objet de mesures administratives.
Au delà du 6 janvier 2026, les détenteurs d'armes licenciés de ball-trap ou de biathlon et anciens licenciés de tir, ball-trap ou de biathlon,non-inscrits dans le SIA seront susceptibles de faire l’objet de mesures administratives de dessaisissement de leurs armes.
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