Autorisation et Réglementation du Fusil Harpon en France

La chasse sous-marine est une activité très réglementée, pratiquée dans le respect du milieu marin pour une pratique responsable, sécurisée et sécurisante.

Fédérations et Pratique de la Pêche Sous-Marine

En France, la pêche sous-marine peut être pratiquée sous l'égide de différentes fédérations, chacune ayant ses spécificités :

Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins (FFESSM) : C’est la fédération historique en France. La licence annuelle de la FFESSM permet de pratiquer la pêche sous-marine en club et en mer, ainsi que l’ensemble des autres activités subaquatiques qu’elle propose. Elle délivre des licences via les clubs ou via son secrétariat et forme des initiateurs et moniteurs avec un diplôme reconnu par le ministère des Sports. Pour obtenir la licence FFESSM, il faut s'adresser à un club affilié à cette fédération ou la commander directement sur le site internet : www.ffessm.fr.
Fédération Française de Pêche Sportive en Apnée (FFPSA) : Créée fin 2002, elle est la seule à organiser des compétitions de pêche sous-marine en France et permet aussi la pratique en loisir. Par arrêté du 28 juillet 2022, le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques a accordé à la FFPSA la délégation de la discipline « Pêche sous-marine ». La licence est délivrée par un club affilié à la FFPSA ou par le secrétariat et est valable jusqu’au 30 septembre de l’année suivante.

Assurance et Signalisation

La réglementation impose des obligations en matière d'assurance et de signalisation :

Assurance : L’article L321-3 du Code du sport du 10 juillet 2009 stipule que la souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire. Il est possible que votre assurance habitation soit suffisante pour bénéficier de cette couverture. Vérifiez votre contrat et demandez une attestation écrite à votre assureur. La licence seule comprend une assurance en responsabilité civile.
Signalisation : Le texte du décret impose la signalisation au moyen d’une bouée pour tout pratiquant. La division 240 du RIPAM (Règlement International pour la Prévention des Abordages en mer) indique qu’un navire participant à des opérations de plongée doit à minima montrer « une reproduction rigide, d’au moins 1 mètre de hauteur, du pavillon « A » (alpha) du Code International des signaux ».

Règles et Restrictions Générales

Conformément au texte en vigueur régissant la pratique de la pêche maritime en général et de la pêche sous-marine en particulier (décret 99-1163 du 21/12/99 publié le 30/12/99 au n° 302 du JORF), l’ARTICLE 2 stipule que « Ces règles propres à la pêche de loisir, ne sauraient être plus favorables que celles qui s’appliquent aux pêcheurs professionnels.

L’exercice de la pêche sous-marine au moyen d’un fusil-harpon est interdit aux personnes âgées de moins de 16 ans.
Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen d’une bouée permettant de repérer sa position, répondant aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture marine et du ministre chargé de la mer.
En Méditerranée, dans un rayon de 100 mètres autour d’un pavillon signalant un plongeur ou de la bouée de couleur vive du chasseur sous-marin, il doit être maintenu en permanence une vitesse appropriée garantissant la sécurité du plongeur.

Interdictions Spécifiques

Plusieurs interdictions spécifiques encadrent la pratique de la pêche sous-marine :

Équipement respiratoire : Toute utilisation d’équipement respiratoire, autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface. Il est interdit de détenir à bord simultanément un équipement respiratoire et une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine.
Engins de pêche : Les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonnant d’un mélange chimique ou à la détente d’un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l’action d’un mécanisme manœuvré par l’utilisateur.
Scooter sous-marin : La détention à bord et l’usage simultanés d’un appareil de chasse sous-marine et d’un scooter sous-marin.
Périodes : D’exercer la pêche sous-marine entre les heures légales de coucher et de lever du soleil. Cela induit l’interdiction d’utiliser un foyer lumineux pour chasser.
Proximité : De s’approcher à moins de 150m d’un navire de pêche ou engin de pêche signalé par un balisage apparent.
Capture : De capturer des animaux marins pris dans des engins ou filets placés par d’autres pêcheurs.
Crustacés : D’utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine.
Armement : De tenir chargé hors de l’eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine.

Tailles minimales de capture

Il existe des tailles minimales de capture pour certaines espèces afin de préserver les ressources marines :

La taille légale de capture de toutes les espèces de MEROUS (Epinephelus spp) est de 45 cm en Méditerranée pour les pêches autorisées.
La taille légale de capture du CORB (Sciena umbra) est de 35 cm en France métropolitaine pour les pêches autorisées.

Au 1er juillet 2024, la pêche de loisir sera soumise à une taille minimale de capture du lieu jaune de 42 cm en zone 8.

Zones et Espèces Protégées

Il est crucial de respecter les zones protégées et les espèces réglementées :

Zones Natura 2000 : Représentent les zones où la diversité de la faune et de la flore sont les plus importantes.
Espèces Protégées : La Posidonie est une plante marine protégée et un habitat essentiel du littoral.
Interdictions : Sont interdits la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l’exposition à la vente, la vente et l’achat de tout poisson, crustacé, mollusque ou tout animal marin sauf arrêté du ministre des pêches.

Marquage des Captures

Le marquage des captures est obligatoire pour certaines espèces :

Obligation : L’arrêté du 17 mai 2011, modifié par l’arrêté du 30 décembre 2021, impose le marquage des captures dans le cadre de la pêche maritime de loisir.
Méthode : Il s’applique par l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.
Pêcheurs sous-marins : Pour les pêcheurs sous-marins de loisir pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu’ils ont rejoint le rivage. Le pêcheur de loisir embarqué ou sous-marin pêchant à partir d'un navire doit marquer les spécimens des espèces pêchées dès la mise à bord, sauf pour les spécimens conservés vivants ou relâchés immédiatement.