En France, la législation sur les armes est particulièrement stricte et encadre l’acquisition, la détention et le port pour éviter tout abus. La possession d'une arme en France est soumise à des conditions strictes. Les restrictions varient selon la catégorie de l'arme.
En France, la loi classe les armes en plusieurs catégories (A, B, C et D) : certaines sont totalement interdites (A), d’autres ne sont accessibles que sur autorisation (B) ou déclaration (C), tandis que les moins dangereuses (D) restent soumises à des restrictions de port et de détention.
On parle ici d’armes soumises autorisation. Inclut certaines armes de poing, fusils semi-automatiques et autres équipements de défense. L’autorisation est délivrée sous conditions strictes : chasseurs tireurs sportifs, agents de sécurité, etc. Ce processus d’autorisation acquisition détention est long et vise à assurer la sécurité publique.
Les armes soumises déclaration (catégorie C) impliquent :
Cette acquisition détention armes est plus simple que pour la catégorie B, mais reste soumise à un contrôle régulier : stockage sécurisé, mise à jour de la déclaration, etc.
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Toute acquisition d’une arme de catégorie C fait l’objet d’une déclaration en préfecture par le biais d’un armurier ou d’un courtier en armes.
Même pour la catégorie D, le port armes en public est encadré. Par exemple, le port d’un aérosol de défense (gaz lacrymogène) ou d’un pistolet d’alarme peut exiger de justifier d’un motif légitime.
Non. L’interdiction port arme reste la règle. Même pour la défense personnelle, il faut respecter des conditions strictes.
Les chasseurs tireurs sportifs (et tireurs sportifs chasseurs) doivent respecter les mêmes règles d’acquisition et de détention que tout autre citoyen. Ils ont toutefois accès à des types d’armes plus spécifiques (fusils de chasse pour la pratique cynégétique, armes de tir sportif pour les compétitions).
Pour la chasse, un permis valide est obligatoire. Pour le tir sportif, une licence délivrée par la fédération de tir est nécessaire, souvent complétée par des séances encadrées en club.
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La défense personnelle avec des armes à feu demeure extrêmement restreinte en France.
La possession illégale d'armes en France est sévèrement punie. Les sanctions peuvent inclure des peines d'emprisonnement et des amendes, en fonction de la catégorie de l'arme et des circonstances de la détention illégale.
Depuis 2021 en France, on a vu l’apparition du SIA, Système d’Information sur les Armes. Il s’impose à tous les détenteurs d’armes de chasse afin d’avoir une traçabilité totale sur les armes de chasse. Ce système a tout d’abord été imposé aux chasseurs avec l’obligation de création de SIA avant le 1er Juillet 2023, avant d’être imposé aux tireurs sportifs avant la fin 2023.
Pour créer votre SIA, il vous suffit de vous rendre sur le site internet du ministère de l’intérieur, rubrique création de compte SIA - espace détenteur. Toutes vos armes de chasse sont à déclarer sur votre espace SIA.
Même s’il était obligatoire de déclarer une arme lorsque vous en achetez une, le système s’est vu renforcé avec l’arrivée du SIA en 2021, un nouveau système numérique de déclaration.
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Cependant, il existe une exception : les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon, dont l’acquisition a été faite avant le 1er décembre 2011.
Depuis 2018, les armes à canon(s) lisse(s) (appelées par la règlementation à un coup par canon lisse) sont classées en catégorie C1°c) sont déclarables au même titre que les armes à canon rayés en catégorie C. Les armes acquises avant le 1er décembre 2011 ne sont pas à déclarer. Cette mesure avait été prévue par l’article 18 du décret du 7 octobre 2011 du fait de l’énorme quantité d’armes à canon lisse détenues par les Français. Il n’est donc pas nécessaire d’apporter la preuve de la date de l’achat.
La directive a prévu de « lier toutes les armes à leur détenteur », sous-entendu un enregistrement.
- Monsieur DUPONT-DURAND a acquis un fusil de chasse juxtaposé de calibre 12 avant décembre 2011 auprès d’un armurier ou d’un particulier, et il n’a pas ou plus la facture. Il n’est pas dans l’obligation de déclarer cette arme dans son râtelier SIA car à l’époque les armuriers ne devaient pas déclarer les ventes d’armes en préfecture.
Réparation : concernant les armes à canons lisse acquises avant le 1er décembre 2011 : Si la réparation dure plus d’un jour, l’armurier doit enregistrer l’arme sur son LPN. S’il indique bien une date d’acquisition avant 2011, l’arme n’apparaîtra pas sur le SIA du détenteur, et disparaitra du LPN de l’armurier lors de la restitution.
Un fusil de chasse à chiens est classé en catégorie D § e) s’il s’agit d’un modèle antérieur à 1900 dûment documenté, ou s’il répond aux quatre critères fixés par la doctrine. Il se dit dans nos milieux qu’il est recommandé déclarer ces anciens fusils.
Il est bien évident que les armes d’un modèle antérieur à 1900, classées en D§e) ne sont pas touchées par la déclaration.
Lors de l’acquisition d’une arme de chasse dans une armurerie, c’est l’armurier qui procédera à la démarche administrative pour le chasseur. Auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’acquéreur. En cas d’achat chez un particulier ou si le chasseur n’a plus le récépissé de déclaration, il faudra transmettre un cerfa à la préfecture, ce cerfa précise un certain nombre d’information : type d’armes, marque, calibre, ….
Le délai de l’autorisation d’acquisition et de détention passe de 3 ans à 5 ans.
Le permis de chasser validé est nécessaire pour l’acquisition de certaines munitions de cette catégorie, la présentation du titre de détention de l’arme est obligatoire.
Elle est nécessaire pour entrer en France ou pour aller chasser dans un autre pays européen. Elle est obtenue en se rendant à la Préfecture du lieu de domicile via le cerfa N° 10832*02. Elle est délivrée pour une période de 5 ans et peut être renouvelée.
Dans ce cadre, il est nécessaire de détenir la carte européenne d’arme à feu et de justifier de son déplacement dans un but de chasse.
En cas de changement (cession, perte, vol des armes), il est obligatoire de faire rectifier la carte par le préfet sous un délai de un mois.
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