La législation française concernant les armes à feu est complexe et a évolué au fil des ans. Cet article vise à clarifier les règles relatives à la détention et à l'acquisition de pistolets monocoup de calibre .22 LR, en tenant compte des différentes catégories d'armes et des procédures à suivre.
Initialement en vente libre, les pistolets monocoup de calibre .22 LR ont été reclassés en 4ème catégorie, puis en catégorie B. Désormais, ces armes sont soumises à une réglementation plus stricte. Il est important de noter que les armes de poing .22 sont en 4ème catégorie, sauf les armes de collection (8ème). Les pistolets à un coup sont effectivement en 4ème catégorie.
Pour la détention d'un pistolet monocoup de calibre .22 LR, la procédure est similaire à celle requise pour l'acquisition d'un S&W ou d'un Colt 45. L'obtention d'une licence FFTir (Fédération Française de Tir) est nécessaire.
Pour les demandes d'autorisations c'est Licence FFTir, QCM simple de sécurité, 3 tirs contrôlés espacés de plus de 2 mois (6mois donc..), feuille verte (attestation de la part de la FFTir) puis dépôt des demandes en commissariat ou gendarmerie (avec les papiers habituels, photocopie de CNI, attestation de domicile, facture d'un coffre fort, etc.). En somme c'est le temps d'une gestation d'un gros bébé.
Voici les étapes à suivre :
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L'autorisation pour une arme de poing est généralement valable 3 ans en attendant la nouvelle réglementation.
Pour acquérir et détenir une arme de catégorie B, il faut remplir certaines conditions :
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA (Système d'Information sur les Armes). Il faut préparer les documents suivants :
La démarche varie selon que le mineur participe à des compétitions internationales ou non.
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier. Le dossier doit comprendre les documents suivants :
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Si le mineur a 12 ans ou plus, il peut demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif.
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans.
Le nombre d'armes qu'il est possible d'être autorisé à détenir varie selon la participation à des compétitions internationales ou non.
Il est possible d'acquérir et de détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Les règles varient selon la situation.
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Un primo-demandeur peut détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de sa première autorisation de détention. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Il est possible d'acquérir et de détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Un aspect important à considérer est le quota d'armes autorisées. Les pistolets monocoup de calibre .22 LR sont généralement considérés comme étant hors quota.
L'arme n'entre pas dans les quotas des 12 armes soumises à autorisation. Les pistolets à un coup sont effectivement en 4ème catégorie - donc autorisation de détention mais hors quota des12 armes (percussion centrale ou annulaire) pouvant être détenues.
Le quota général est de 12 armes soumises à autorisation (percussion centrale ou annulaire). Pour les tireurs débutants, le quota peut être limité à 6 armes maximum. La limitation à 6 armes pour les primo-demandeur peut sauter, si l'on participe à des compétitions nationale. Après y avoir participé, on a droit au quota normal (12+10 ou 15 selon que le nouveau système sera ou non en place).
Les armes de catégorie B, leurs éléments et leurs munitions doivent être conservés de l'une des deux manières suivantes :
La demande de renouvellement doit être faite au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation. La demande se fait en ligne via le compte SIA.
Les armes de la catégorie C incluent notamment :
Il est interdit de détenir une arme de catégorie C sans permis de chasse ou licence de tir.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1-a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1-b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1-c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1-d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410. Capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes | Classée en catégorie C en raison de sa dangerosité |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1-a) et C1-b) | |
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |
En Moselle, un arrêté préfectoral datant du 13 mai 1976 encadre l’utilisation de ce calibre. Ce document prévoit des restrictions d’usage de certaines armes pour des raisons de sécurité publique. L'utilisation d'une arme à percussion annulaire quel qu’en soit le calibre est interdite pour la chasse et la destruction des nuisibles (ESOD), avec une exception pour les calibres 22 Winchester Magnum Rimfire et 5 mm Remington Magnum Rimfire, qui restent donc les seuls autorisés en Moselle.
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