En France, la détention d’armes, que l’on soit tireur, chasseur ou collectionneur, n’est pas un droit inaliénable.
Suite à une procédure judiciaire ou administrative, on peut être dessaisi de ses armes légalement détenues.
Les raisons d'interdiction de détenir une arme sont multiples et elles peuvent intervenir à priori ou à posteriori de l’achat d’une arme.
En France, c’est le Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA) qui recense toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes sur la base de critères définis par l’article L 312-6 du Code de la Sécurité Intérieure.
Ce fichier prévu par le Code de la Sécurité Intérieure a été institué par la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001.
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C’est après avoir reçu l’avis favorable de la CNIL et du Conseil d’État en 2010, puis le contreseing des différentes administrations concernées que le décret d’application de cette loi du 5 avril 2011 a mis en œuvre l’instauration de ce fichier.
Le FINIADA recense toutes les personnes qui ne peuvent : ni acquérir, ni posséder une arme et doivent se « dessaisir » de celles déjà détenues.
Les armuriers peuvent consulter ce fichier par Internet à partir d’un code confidentiel qui leur a été délivré.
Cette consultation est par ailleurs obligatoire, elle peut éviter de vendre une arme qui, au moment de la déclaration, serait immédiatement saisie.
Il y a de nombreuses raisons pour être fiché comme interdit d’armes, et il est plus facile d’être inscrit dans le fichier que d’en sortir.
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L’inscription au FINIADA est une procédure distincte de la procédure de dessaisissement d’armes, mais elle peut être concomitante à celle-ci, lorsque l’interdiction à prendre est décidée à posteriori de l’achat d’une arme.
L’inscription au FINIADA étant parfois à priori, avant l’achat d’une arme, ou prise au moment de la saisie judiciaire d’armes, dans ces situations, il n’y aura pas de dessaisissement à effectuer.
Les procédures de dessaisissement incluent :
En application de l’article L. 2, l'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation.
Cette autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application.
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L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Une tolérance est accordée à ces détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale.
Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire.
En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration.
Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R.
dispose d’un bulletin n°2 de casier judiciaire mentionnant l’une des infractions visées à l’article L.
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.
La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande.
A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation.
En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
L'introduction d'armes historiques et de collection (classées au e) ou au g) de la catégorie D) et de leurs reproductions (classées au f) de la catégorie D) n'est pas soumise à autorisation.
De même, l'introduction d'armes neutralisées n'est pas soumise à autorisation.
Toutefois, les armes neutralisées introduites en France depuis un autre État membre de l’UE doivent être marquées et accompagnées d'un certificat de neutralisation conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes.
Pour demander la carte européenne d’armes à feu, vous devez être français ou résider régulièrement en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.
La carte est à demander auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile en utilisant le formulaire CERFA n°10832*03.
La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale auprès de la sous-préfecture ou préfecture de votre domicile.
Le formulaire à utiliser est le document Cerfa n° 10832*03.
Si vous héritez d’une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois.
Les options incluent :
L’acquéreur doit procéder à une déclaration d’acquisition pour une arme de catégorie C (document CERFA N°12650*05).
Le récépissé de cette déclaration d’acquisition, rayé par la mention « vendu », doit être adressé à la préfecture de son domicile, par l’armurier ou le courtier.
Une arme de chasse ne peut faire l’objet d’une vente directe de particulier à particulier.
L’acquéreur doit présenter :
Depuis 2005, un certificat médical est demandé au candidat à l’examen du permis de chasser.
Ce certificat doit en particulier attester que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.
Pour chasser en France, il faut réussir son permis, qui peut être passé à l’âge de 15 ans révolus au jour des épreuves.
Mais, le candidat ne détiendra son permis et le droit de chasse qu’à l’âge de 16 ans.
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