Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La catégorie A est interdite sauf exceptions. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Voici les armes classées en catégorie D (hors munitions) :
| Classement | Désignation | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique, Couteau dit papillon ou Balisong, Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame | |
| D - b) | Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante | Capacité de 100 ml maximum | |
| D - c) | Arme à impulsion électrique de contact | Matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker | |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | ||
| D - e) | Arme historique et de collection | Modèle non dangereux d'avant 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense | |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. | |
| D - g) | Arme historique et de collection | Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense | |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules | Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées | |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
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Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme :
À savoir : Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum. Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :
L’autorité préfectorale n’a pas le pouvoir de procéder à la confiscation d’armes à proprement parler. Le détenteur sera préalablement averti du projet de dessaisissement et aura 15 jours pour présenter des observations au préfet. A l’issue du délai, si le préfet n’a pas reçu la preuve du dessaisissement, il peut ordonner de la remettre aux services de police ou gendarmerie. dispose d’un bulletin n°2 de casier judiciaire mentionnant l’une des infractions visées à l’article L.
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Ainsi des armes de collections peuvent être « embarquées » sans ménagement sur simple décision du préfet. Lors du vote de la loi de 2012, nous nous étions battus pour que les armes de la catégorie D soient exclues des saisies administratives. Mais les amendements déposés par les parlementaires ont été rejetés « avis défavorable du gouvernement ». L’ancienne réglementation permettait au préfet de saisir les armes des catégories 1 à 7 lors de la commission de certaines infractions. La nouveauté de la loi de 2012 [3] est de se limiter simplement au vocable « les armes » sans autre précision, ce qui inclut aujourd’hui les armes de catégorie D, que ce soit les armes de chasse, de collection, répliques ou neutralisées.
Pour le moment, aucune jurisprudence n’existe autour de cette modification. Mais en période d’état d’urgence, il est facile de constater que cette « crainte » est largement utilisée et des amateurs d’armes sans problème en font les frais. Il est précisé que cette mesure est prise sans formalité préalable, ni procédure contradictoire. C’est l’application pour les armes du « principe de précaution ». L’arrêté de saisie implique alors l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes pour le détenteur qui sera alors inscrit dans le FINIADA.
Les préfectures consultent également le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). Le grand désordre qui règne dans ce fichier est connu de la CNIL et du Ministère de l’Intérieur.
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
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Pour les armes de catégorie C soumises au régime de la simple déclaration, il suffit d’accomplir la formalité déclarative (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs). Pour les armes de catégorie B, une demande d’autorisation d’acquisition ou de détention doit être nécessairement formalisée auprès de l’administration. Cette demande doit être adressée au préfet du lieu du domicile[15]. Le silence gardé par l’administration pendant trois mois vaut décision de rejet de la demande[16]. Sachant que l’autorisation donnée par l’administration est caduque à l’expiration d’un délai de 6 mois, délai à l’issu duquel il devient donc impossible d’acquérir ou de détenir une arme, sauf à reformuler une nouvelle demande[17]. Il est aujourd’hui possible de solliciter du préfet la délivrance, en plus de cette autorisation, d’une carte européenne pour l’acquisition et la détention d’armes[19]. Une fois délivrée, celle-ci est également valable pour une période de 5 ans. Il est important, enfin, de bien respecter les hypothèses de dessaisissements obligatoires d’une arme.
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans. La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
L’autorisation donnée par le préfet d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie B peut être retirée « pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes »[21]. « Si le comportement ou l’état de santé d’une personne présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui », le préfet peut lui enjoindre de remettre ses armes aux autorités, quelle qu’en soit la catégorie[22]. La remise doit alors s’effectuer sans délai, sous peine d’entrainer une saisie forcée par le préfet. Il est important pour l’intéressé de respecter l’injonction préfectorale, le contradictoire étant ici différé. À l’issue de cette procédure contradictoire, le préfet peut décider d’une saisie définitive des armes. Cette nouvelle décision peut également être contestée. Même si l’opération de saisie préfectorale des armes est donc bien une opération à double détente, l’état actuel de la jurisprudence ne permet cependant de contester chacune de ces décisions que pour elle-même. Il est possible également au préfet d’ordonner à un particulier de se dessaisir de ses armes « pour des raison d’ordre public ou de sécurité des personnes[28] », cette décision devant toutefois être motivée[29]. Ici, la procédure est contradictoire ab initio[30]. L’intéressé peut contester en effet le bien-fondé de la décision préfectorale dans le délai qui lui est laissé pour se dessaisir de son arme. À nouveau, l’absence de dessaisissement volontaire peut entrainer une procédure de saisie-forcée sur autorisation, toujours, du juge des libertés et de la détention[31]. Il a été jugé que des faits de violences réciproques ayant donné lieu à une médiation pénale n’étaient pas, par exemple, nécessairement incompatibles avec la détention d’une arme[32].
Les interdictions d’acquisition ou de détention d’armes figurent au Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA). Ces inscriptions sont en principe d’une durée de 5 ans, même si elles peuvent être exceptionnellement portées à 10 ans par le préfet « en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes[34] ». Il est toutefois possible de solliciter l’effacement de ces mentions.
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