Spontanément, chacun sait que certaines armes sont bien plus dangereuses que d’autres, mais qu’en est-il exactement sur le plan de la réglementation ? Quelles sont les armes autorisées, celles soumises à enregistrement ou totalement proscrites ? Dans la législation française, on retrouve 4 catégories d’armes distinctes.
Il résulte des dispositions de l’article 132-75 alinéa 1er du Code pénal qu’est une arme “tout objet conçu pour tuer ou blesser“. C’est ce que l’on appelle communément une arme par nature. Il peut s’agir par exemple d’un couteau ou d’une arme à feu.
Il existe également des armes par destination, c’est-à-dire les objets ou les animaux qui, sans avoir été conçus pour tuer ou blesser, sont utilisés à cette fin par leur détenteur. Il peut s’agir par exemple d’un parapluie ou de tout autre objet utilisé comme arme.
L’article 132-75 du Code pénal poursuit en effet en indiquant que “tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer“.
Il convient de noter que le fait de faire usage d’une arme ou de menacer à l’aide d’une arme peut constituer une circonstance aggravante.
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L’article L.311-2 du Code de la sécurité intérieure indique qu’il existe quatre catégories d’armes. Conformément aux dispositions de l’article L.312-1 du Code de la sécurité intérieure, les mineurs ne peuvent ni acquérir ni détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus.
Il existe toutefois des exceptions pour la chasse et les activités de tir encadrées par la fédération sportive.
Les armes de catégorie A regroupent les matériels de guerre et les armes interdits à l’acquisition et à la détention. Les armes de catégorie A1 regroupent les armes et élément s d’armes interdits à l’acquisition et à la détention tandis que les armes de catégorie A2 regroupent les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat.
Il s’agit notamment :
Les armes de catégorie B regroupent les armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention.
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Il s’agit notamment :
Les armes de catégorie C regroupent les armes soumises à déclaration à la Préfecture pour l’acquisition et la détention.
Il est obligatoire d’avoir créé un compte sur le système d’information sur les armes (SIA) afin de :
Il s’agit notamment :
Les armes de catégories C regroupent les armes et matériels de guerre dont l’acquisition et la détention sont libres.
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Il s’agit notamment :
Attention : les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d’Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.
Pour acquérir une arme de défense appartenant à la catégorie D, il suffit d’avoir plus de 18 ans, sauf si l’arme en question est soumise à enregistrement.
Bien qu’elle soit bien moins dangereuse qu’une arme de guerre, une arme d’autodéfense n’en demeure pas moins un dispositif capable de blesser ou de neutraliser autrui. Il faut savoir que les cas de légitime défense sont reconnus dans le Code pénal. Ainsi, quiconque use d’une arme de défense contre autrui afin d’assurer sa propre défense ou celle d’une autre personne n’est pénalement pas responsable devant la loi.
Vous possédez une arme de défense à votre domicile ? Dans ce cas, il convient de prendre certaines précautions. Par ailleurs, si vous transportez votre arme d’autodéfense sur vous, ce qui est souvent le cas avec les bombes lacrymogènes dans certains contextes à risque, sachez que leur port est théoriquement interdit, sauf motif légitime. Si vous vous faites contrôler par les forces de l’ordre en possession d’une arme d’autodéfense, vous devez donc avoir une raison légitime à présenter.
Les infractions liées au trafic d’armes sont prévues aux articles 222-52 à 222-67 du Code pénal. Constitue ainsi un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende le fait d’acquérir ou de détenir sans autorisation une arme de catégorie A ou B.
De même, constitue un délit puni de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende le fait de porter ou transporter, hors de son domicile et sans motif légitime, des matériels de guerre, armes ou munitions relevant des catégories A ou B, et ceci même si vous en êtes un détenteur régulier.
Le cabinet DORANGES AVOCAT est régulièrement consulté par des personnes souhaitant savoir si elles ont le droit de posséder une bombe lacrymogène ou un couteau pour se prémunir de toute agression. Comme indiqué précédemment, le couteau et la bombe lacrymogène d’une capacité maximale de 100 ml relèvent des armes de catégorie D. Ces armes peuvent donc être achetées et détenues librement sans avoir à effectuer de formalités préalables.
Il convient toutefois de noter qu’en cas de contrôle de sécurité, il conviendra de justifier d’un motif légitime pour la détention d’un couteau ou d’une bombe lacrymogène. Ne constitue pas un motif légitime le fait de vouloir anticiper une éventuelle agression.
Le cabinet DORANGES AVOCAT accompagne les personnes poursuivies pour une infraction impliquant l’usage ou la menace d’une arme. Nous intervenons également au soutien des intérêts des personnes souhaitant recouvrer la possibilité de pratiquer la chasse ou le tir de loisir.
On qualifie d'arme non létale une arme de défense qui n'a pas pour but de tuer. Une arme non létale est conçue pour se défendre, c'est-à-dire maîtriser un individu. L'objectif est de se protéger en neutralisant l'adversaire par des effets mécaniques, électriques, chimiques ou sonores. Les armes non létales sont donc considérées comme des armes d'auto-défense.
Aujourd'hui, de plus en plus de Français se sentent en insécurité. En effet, personne n'est à l'abri d'être victime d'une agression ou d'un vol. C'est pourquoi beaucoup se tournent vers les armes d'auto-défense. Et c'est peut-être votre cas. Ainsi, les armes défensives se présentent comme un excellent moyen de se sentir rassuré et en sécurité. Chez vous, elles vous rassurent face à la possibilité de croiser des cambrioleurs.
De plus, elles ne peuvent pas tuer ou blesser gravement votre agresseur. Utilisées en cas de légitime défense, elles vous protègent de poursuites judiciaires graves aux yeux de la justice. Les armes de protection constituent donc un excellent moyen de défense. Vous pouvez en trouver de plusieurs types : shockers, bombes lacrymogènes, matraques, poings américains. Une multitude d'équipements de défense autorisés par la loi, qui vous apporteront sécurité et quiétude. Mais parmi eux, un moyen de défense se distingue. C'est le pistolet de défense ! Pratique, efficace et extrêmement dissuasif, il s'est largement démocratisé.
Le pistolet d'alarme, ou pistolet à blanc, est une réplique d'une vraie arme à feu existante. Il est souvent assez stupéfiant de réalisme, car son design ressemble à s'y méprendre à un pistolet à balle réelle. Il est chargé avec des munitions à blanc. Cependant, il émet la même détonation qu'un pistolet classique. Son bruit est donc tout aussi impressionnant. Il relâche aussi un peu de fumée lors du tir, pour imiter au maximum un coup de feu. C'est d'ailleurs ce qui le rend si dissuasif. Il décourage très facilement les agresseurs ou cambrioleurs, ceux-ci croyant fermement être face à une arme réelle. Sachez que selon les modèles, vous pouvez également charger votre arme avec des balles de gaz CS et des balles de gaz à poivre pour aveugler votre agresseur.
Le pistolet à billes en caoutchouc est visuellement aussi réaliste. On peut de ce fait également lui accorder une grande capacité de dissuasion. Il se charge à l'aide de balles en caoutchouc, et d'une bonbonne de CO2. Le pistolet à billes est un produit puissant et protecteur, car il est capable de neutraliser votre agresseur. Si ce type d'arme de défense correspond à vos besoins, nous vous conseillons le Pack Pistolet Co2 Umarex T4E HDP50. Ce modèle, qui est très populaire, intègre tout le savoir-faire de la marque en matière d'auto-défense. Son utilisation est très simple. Il est pensé pour être opérationnel immédiatement, même dans les situations les plus stressantes. C'est le pistolet idéal pour vous protéger, vous et vos proches, en toutes circonstances.
Tout d'abord, vous devez savoir qu'il existe plusieurs catégories d'armes : A, B, C et D. Vous trouverez dans notre sélection d'armes de défense les catégories C et D.
| CATEGORIE | TYPES D'ARMES | CLASSIFICATION |
|---|---|---|
| C | Carabine à plombs > 20 joules Armes longues d'épaules à canon lisse ou à canon rayé, à répétition manuelle ou semi-automatique Carabine semi-automatique Fusil semi-automatique Carabine à verrou Carabine à levier Express, drilling, mixte, vierling Fusil à pompe canon rayé (canon d'au moins 60cm, longueur totale d'au moins 80cm et pas plus de 5 coups) + crosse fixe Armes à un coup par canon dont 1 au moins est rayé (superposé ou juxtaposé) Armes longues rayées à percussion annulaire à rechargement manuel Carabine 22LR à rechargement manuel Les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon, dont la longueur totale minimale est supérieure à 80cm et dont la longueur du canon est supérieure à 45cm Les armes neutralisées | Matériel et armes soumis à une déclaration |
| D | Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d'autres projectiles, et les munitions de ces armes Carabine à plomb entre 2 et 20 joules Arme airsoft entre 2 et 20 joules Poignards (double tranchant) et couteaux-poignards (avec système de blocage de la lame, ex. cran d'arrêt) Les armes historiques Les armes blanches Machettes et haches « Lames solidaires de la poignée ou équipées d'un système permettant de la rendre solidaire du manche, à double tranchant sur toute la longueur ou tout au moins à la pointe, d'une longueur supérieure à 15cm, d'une épaisseur au moins égale à 4 » | Matériel et armes autorisés en détention libre |
Ainsi, les armes de catégorie D sont accessibles à tous les particuliers à la vente. Elles peuvent être achetées librement par toute personne majeure. Vous devez donc pouvoir justifier votre âge lors de l'achat, c'est pourquoi une pièce d'identité peut vous être demandée. En revanche, pour transporter votre arme d'auto-défense, vous devez avoir un motif légitime. C'est-à-dire qu'il vous faut une raison valable de porter votre arme. En cas de contrôle, les forces de l'ordre jugent de la validité de votre motif. Ils décideront en fonction du lieu, des circonstances et du contexte.
En théorie c’est simple : le port et le transport sont interdits, sauf motif légitime, aussi bien pour les armes (catégorie C) que pour les munitions (catégorie D) (Art L315-1). Par contre les contraintes de transport de l’article R315-4 ne s’imposent pas puisqu’il ne s’agit pas d’arme à feu au sens du CSI.
Si pour les collectionneurs, tireurs, chasseurs le titre légitime le transport et les motifs sont ceux habituels, Si la carte de collectionneur permet le port durant une reconstitution historique et si le permis de chasse valide le permettrait en théorie en action de chasse (sous réserve qu’une arme d’alarme et de signalisation puisse être considérée comme « destinées à être utilisées en action de chasse ».
Pour les acheteurs courants, les motifs légitime de transport sont assez limités (de/vers un armurier, déménagement). Hors la sanction n’est pas négligeable : jusqu’à 30 000 EUR pour une personne seule et 2ans d’emprisonnement (au delà 75 000 EUR et 5 ans). De plus il y a inscription au FINIADA.
Pour le transport, l’absence de contraintes de transport réglementaire a un effet pervers : parfois la différence entre port et transport d’une arme immédiatement utilisable est ténue et à l’appréciation des Forces de l’ordre puis de la justice.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| A1 - 1° | Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet | |
| A1 - 2° | Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement | Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° bis | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. |
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique, Couteau dit papillon ou Balisong, Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
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