La législation française encadre strictement la fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes à feu. Une arme est définie comme un dispositif ou un objet destiné par nature à frapper, blesser, provoquer une incapacité, neutraliser ou tuer.
Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, est entré en application le 1er août 2018. Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris.
La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité :
Depuis août 2018, certaines armes, qui étaient classées en catégorie D, passent en catégorie C et doivent être déclarées. Toutefois, des règles transitoires s'appliquent pour régulariser votre situation.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| A1 - 1° | Arme à feu camouflée | Sous la forme d'un autre objet |
| A1 - 2° | Arme à feu de poing | Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Chargeur de capacité supérieure à 20 cartouches. |
| A1 - 3° | Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Chargeur de capacité supérieure à 30 cartouches. |
| A1 - 3° bis | Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale | Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Chargeur de capacité supérieure à 10 cartouches. |
| A1 - 3° ter | Arme à feu d'épaule semi-automatique | Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité |
| A1 - 3° quater | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Chargeur de capacité supérieure à 30 cartouches. |
| A1 - 4° | Arme à feu à canon rayé et ses munitions | Projectile de diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm (sauf projectiles non métalliques). |
| A1 - 5° | Arme à feu à canon lisse et ses munitions | Calibre des munitions supérieur à 8. |
| A1 - 6° | Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm | Classées en catégorie C si utilisées par une arme de catégorie C. |
| A1 - 12° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité. |
Le CSI (Code de la Sécurité Intérieure) définit l’action de fabrication ou de modification, interdisant à un particulier d’intervenir sur les éléments essentiels d’une arme. Il ne peut pas modifier le chambrage. C’est la fabrication ou la modification qui doit être obligatoirement effectuée par un armurier titulaire d’une AFCI.
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Si le calibre d’une arme ou son système de fonctionnement ont été modifiés, il s’agit bien d’une opération de fabrication au sens de la règlementation. Dès lors que l’on touche à l’interface canon / pièce de fermeture, il est obligatoire que soit pratiquée une nouvelle épreuve par le Banc d’Épreuve de St Etienne.
C’est donc bien l’outillage pour fabriquer les armes qui est réservé aux professionnels et proscrit au particulier. Sa simple détention constitue un délit de fabrication illicite.
En dehors de la règlementation spécifique aux armes, reste le point fiscal. Ainsi, lorsqu’un particulier vend en ligne sa « production » d’armes transformées, l’opérateur a plusieurs obligations : déclarer de manière automatique à l’administration fiscale les revenus des utilisateurs des plateformes en ligne, et adresser à ces derniers un récapitulatif annuel du montant des transactions.
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées. Il s’agit d’une activité règlementée qui fait l’objet d’un agrément préfectoral qui est délivré en fonction de l’ « honorabilité professionnelle et privée et des compétences de l’armurier. »
L'agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.
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Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées :
Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum. La peine de prison est de 10 ans maximum et l'amende de 500 000 € maximum lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne via le SIA. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer.
Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés. En effet, le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier.
La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. De plus, vous devez, lors du voyage, justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique.
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Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une arme de catégorie D sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge.
Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public, etc.), des circonstances et du contexte. Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.
Les sanctions en cas de port ou transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D sont une forte amende et une peine d'emprisonnement.
La réglementation n'inclut pas explicitement les lance-pierres dans la catégorie des armes. Concernant la puissance :
Les lance pierres de 2 à 20 joules sont classés dans la catégorie D (armes en vente libre), mais vous devez être majeur pour acquérir une arme de cette catégorie.
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