Vous avez un fusil inutilisé dans votre râtelier ? L’idée de le vendre pour renouveler votre matériel vous tente ? Vendre son fusil de chasse à un particulier est une démarche réglementée par la loi.
Une réalité s’impose depuis août 2018 : la vente directe entre particuliers est interdite. Dès le 1er août 2018, la loi change radicalement. Impossible de vendre un fusil de chasse à un particulier sans professionnel agréé.
Cette réforme, issue de la directive européenne 2017/853 et de la loi n°2018-133, renforce le contrôle sur les armes. La directive européenne 2017/853, transposée via le décret n°2018-542, met fin aux échanges informels.
Depuis 2018, vendre un fusil de chasse à un particulier nécessite un intermédiaire agréé (armurier ou courtier) pour valider l’acheteur via le FINIADA et sécuriser la vente. Deux solutions : l’armurier traditionnel, garant de la réglementation, ou un courtier comme NaturaBuy, spécialiste des transactions en ligne. Le courtier évite les déplacements tout en assurant la même rigueur légale.
Mais vendre son fusil reste possible via un armurier ou un courtier agréé comme NaturaBuy. L’opération choc de 2018 a balayé la vente entre chasseurs, imposant un intermédiaire légal.
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Le SIA (Système d’Information sur les Armes) n’est plus optionnel depuis février 2022. Un compte SIA, obligatoire depuis 2022, permet de tracer l’arme. C’est votre « passeport numérique » pour toutes vos transactions d’armes.
Depuis 2022, les carabines rayées doivent être enregistrées sur le SIA. Depuis l’harmonisation européenne, chaque fusil laisse une empreinte digitale administrative. Sans ce compte, impossible de vendre ou acheter la moindre carabine.
En pratique, rendez-vous sur le site officiel avec votre pièce d’identité, justificatif de domicile et permis de chasser. L’opération prend 20 minutes chrono, mais évite de se retrouver avec un fusil invendable. Le râtelier numérique centralise vos armes avec leurs caractéristiques précises.
Créez votre compte SIA, passez par un armurier ou courtier agréé et préparez votre arme correctement. Ces trois étapes assurent une transaction légale et sécurisée.
Le protocole garantit la sécurité juridique de la transaction.
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Les plateformes digitales gèrent vérification des documents, enregistrement dans le Registre Général des Armes et déclaration à la préfecture. L’intermédiaire vérifie systématiquement le FINIADA pour écarter tout acheteur interdit.
Sans validation des documents (permis de chasser à jour, licence tamponnée médecin), la vente est bloquée. Il gère aussi la paperasse : Cerfas remplis, déclaration au Service Central des Armes, mise à jour des registres préfectoraux. Une garantie de conformité pour vendeur et acheteur.
La première étape d’une vente légale d’arme de chasse implique la fourniture de documents précis par les deux parties. Le vendeur doit présenter sa pièce d’identité et son numéro SIA (Système d’Information sur les Armes). Si le fusil n’est pas encore déclaré dans son râtelier numérique, il faut préparer le document de déclaration initial.
Pour l’acheteur, c’est encore plus exigeant : il doit fournir son permis de chasser validé récemment ou une licence de tir tamponnée par un médecin. Le professionnel vérifie tout avant de valider la transaction.
Deux profils types : les chasseurs en mal de matériel (débutants ou confirmés) et les collectionneurs d’armes anciennes (surtout pour les modèles à double canon artisanaux). Mais attention : l’acheteur doit forcément être inscrit au SIA et ne doit pas figurer au FINIADA.
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Vous avez trouvé un fusil dans le grenier familial ? Impossible de le vendre sans régularisation préalable. Avant toute transaction, l’arme doit être enregistrée à votre nom via votre compte SIA.
Une arme héritée n’est pas un fardeau, mais sa vente impose une étape cruciale : la régularisation. La procédure SIA impose de préparer votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, et éventuellement un certificat médical pour les armes de catégorie C.
Hors de question de passer outre : cela exposerait à jusqu’à 75 000€ d’amende et 5 ans de prison. Pas question de contourner la loi sous peine de sanctions lourdes !
Les armes de catégorie C (fusils juxtaposés, superposés, semi-automatiques) nécessitent une traçabilité stricte. Tous les fusils lisses (superposés, juxtaposés, semi-automatiques) et à pompe de catégorie C nécessitent cette traçabilité. Attention, certains modèles chutent en catégorie B si leurs canons font moins de 60cm, ou qu’ils acceptent plus de 5 cartouches.
Pour les carabines rayées (catégorie C), la déclaration est obligatoire depuis novembre 2022. En clair, même votre vieux 12/70 hérité doit être déclaré avant d’être vendu.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, capacité de 5 coups maximum, longueur totale supérieure à 80 cm, longueur du canon supérieure à 60 cm, crosse fixe |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
Vous n’arrivez pas à vendre votre fusil ? Plusieurs options s’offrent à vous. L’abandon à l’État via un commissariat ou une gendarmerie représente une solution gratuite et définitive. Un armurier agréé constitue une autre alternative. Il peut prendre en charge le dessaisissement pour destruction ou intégrer votre arme dans son stock.
À noter : les armes trouvées ou héritées doivent être régularisées avant tout dessaisissement.
En l’absence de permis de chasse ou de licence de tir, il est tout de même possible d’acquérir une arme d’auto-défense afin de se protéger en cas d’agression. La seule catégorie qui échappe à la licence de tir, au permis de chasse ou à l’autorisation spécifique est la catégorie D.
Elle doit être justifiée, nécessaire, proportionnée à l’attaque et doit intervenir au moment de l’agression. Il faut toutefois prendre garde à ce que la riposte ne soit pas disproportionnée.
Le FINIADA, c’est la liste noire des interdits d’armes. On y retrouve notamment les personnes condamnées pour violences conjugales, troubles psychiatriques graves, ou infractions terroristes. Mais aussi les anciens titulaires d’armes radiés pour non-conformité. L’intermédiaire consulte ce fichier en temps réel avant chaque vente.
Même un simple incident de voisinage avec un signalement pour troubles violents peut vous bannir de l’univers du tir.
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