La législation concernant les armes à feu, notamment les fusils à pompe à canon scié, est un sujet complexe en France. Pour qu'une carabine à répétition manuelle puisse être classée en catégorie C, la législation prévoit une longueur minimale du canon de 45 cm.
La question de savoir comment mesurer la longueur d'un canon est essentielle. La longueur de référence du canon d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité du canon, les parties démontables non comprises.
Pour carabine, la longueur se mesure culasse fermée, de la butée de culasse à la bouche.
Article R311-1 précise que tout ce qui n'est pas démontable doit être pris en compte, y compris un frein de bouche soudé/brasé, ou une simple allonge soudée/brasée pour atteindre la longueur minimale.
La mesure de la longueur d’un canon pour un fusil de chasse semi-automatique ou à pompe, se prend de la bouche du canon jusqu’à la tranche arrière de la chambre du canon, sans tenir compte du logement du verrou de la culasse.
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La mesure de la longueur d’un canon pour une carabine semi-automatique, à pompe, ou à répétition manuelle (culasse linéaire, à rabattement, à levier de sous garde) se prend de la bouche du canon jusqu’à la tranche arrière de la chambre du canon.
Il est également possible de mesurer la longueur du canon en insérant une baguette par la bouche du canon jusqu'à la culasse fermée, ce qui donne une longueur précise.
Il est important de noter que raccourcir le canon d'une arme impose une ré-épreuve de l'arme. Toute modification ultérieure des dimensions intérieures ou extérieures du canon ou de la chambre de l'arme annule l'épreuve déjà effectuée. Les armes ainsi modifiées doivent être rééprouvées.
Cette modification pourrait être qualifiée de "fabrication illicite" (CSI, art 311-1, III-7). Il est donc conseillé de faire raccourcir le canon par un armurier professionnel.
Seuls les fusils (lisses ou rayés) voient leur régime modifié, pas les carabines. Le décret précise les conditions pour que ces armes soient classées en C 1° d) : les « armes à feu d’épaule à 1 coup par canon, à répétition manuelle, à canon rayé, munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ».
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Pour les calibres énumérés, si l’une des conditions manque (capacité, longueur ou crosse pliable), l’arme se retrouve classée en catégorie B. Désormais, les fusils à pompe à canon rayé sont limités à 5 coups (4+1).
Les détenteurs d’armes surclassées avaient jusqu’au 30 juillet 2019 pour demander une autorisation à titre sportif. Les chasseurs détenteurs d’un fusil à pompe nouvellement classée en B peuvent faire transformer leur fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C (changement du canon par exemple pour que le critère de longueur soit respecté.
Contrairement à ce qu’on a pu croire avec une première lecture du décret le régime des carabines rayées à pompe n’a pas été modifié. Pour être classée en catégorie C il faut que « la longueur totale soit supérieure ou égale à 80 centimètres ou la longueur du canon supérieure ou égale à 45 centimètres » .
Depuis 2021, l’administration française impose à tout détenteur d’arme la création d’un compte sur le SIA (système d’information sur les armes) pour un meilleur recensement et une meilleure traçabilité des armes.
Toutes les armes de chasse sont à déclarer dans votre espace personnel sur le SIA, exceptées les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011.
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Depuis le 8 février 2022, les chasseurs, les tireurs sportifs et tous les possesseurs d'armes doivent ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA.
L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| A1 - 1° | Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet | |
| A1 - 2° | Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement | Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° bis | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. |
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